Les mentions obligatoires sur un site Internet

12 juillet 2017 |  Site Internet

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

Que ce soit pour un site vitrine ou bien une boutique en ligne, vous devez obligatoirement fournir quelques informations essentielles qui constituent les mentions obligatoires. Mentions légales, conditions générales de vente, déclaration à la CNIL … Retrouvez à travers cet article plus d’informations sur ces éléments.

• Les mentions légales

Elles se présentent principalement sur une page et donnent de nombreuses informations concernant la personne, physique ou morale, responsable du site.
Pour connaître toutes les mentions obligatoires sur un site internet, nous vous conseillons vivement de consulter le site internet du service public.

Si vous avez des questions particulière de consommation, de qualité et de sécurité des produits et services, nous vous conseillons de contacter directement la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :

Par téléphone
3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
Depuis l’étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d’une communication + coût de l’appel international variable selon les pays)

Sur les sites générés avec 6temFlex, la page « Mentions légales » est présente par défaut. Il suffit d'aller renseigner les champs manquants.
Cependant, veillez à bien vérifier la cohérence des mentions légales avec votre activité. N'hésitez pas à ajouter des informations et les particularités liées à votre secteur d'activité.

Il vous faudra également adapter les mentions légales à votre propre situation.

Agissez-vous à titre professionnel ?
En général, dans ce cas c’est souvent en tant que personne physique ou morale. Les informations à fournir sont sensiblement les mêmes mais il est indispensable de se renseigner pour indiquer les bonnes informations.
Dans les cas les plus spécifiques (création d’une boutique en ligne ou exercice d’une profession réglementée) d’autres informations obligatoires sont à indiquer sur le site.

Pourquoi remplir les mentions légales ?
Tout d’abord car c’est une obligation légale quand vous avez un site internet. Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné.
Puis c’est une marque de confiance entre vous et les internautes. Si celui-ci cherche vos mentions légales et qu’il ne les trouve pas, il peut se méfier de la fiabilité de votre site.

• Déclaration à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés)

La CNIL veille à la bonne utilisation des données personnelles des utilisateurs. Dans la mesure où vous décidez de collecter des informations nominatives (nom et adresse mail) via votre site afin d’envoyer des propositions commerciales, vous devez obligatoirement déclarer cette base de données à la CNIL. En règle générale, votre site web (vitrine, e-commerce,…) récolte des données sur vos clients par le biais de formulaire de contact, d’inscription … Il faut savoir que toutes ces données et ce que vous en ferez sont protégées par la loi.

• Les CGV (Conditions générales de vente)

Les internautes doivent avoir accès à vos conditions et doivent pouvoir les consulter et les accepter.

Les conditions générales de vente est le contrat passé entre vous et l’internaute lorsqu’il fait un achat sur votre site. Elles doivent être conforme avec la loi. C’est pourquoi il est indispensable de les rédiger avec soins (et si possible avec un juriste). Veillez à ce qu’elles soient assez claires et précises pour éviter tout risque de confusions entrainant des litiges. L’article 441-6 du Code de commerce définit les mentions à insérées obligatoirement dans ces conditions générales de vente. Ainsi, on y retrouve :

– Les conditions logistiques propres à la vente (paiements, transports, droit de rétractation, …)

– La tarification

– Les conditions de promotion et réduction

Retrouvez toutes les informations nécessaire sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics